AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Compétence administrative ou judiciaire. — Voie de fait. Caractérisation (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — Voie de fait. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 19 mars 1991 ; M. Ejargue c Ville de Toulouse). Le maire d'une ville s'étant borné à solliciter le concours de la force publique pour faire exécuter une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal administratif de cette ville, une telle exécution forcée, laquelle n'était ainsi entachée d'aucune irrégularité grossière ou manifeste ne pouvait constituer une voie de fait (pourvoi c Toulouse 4 oct. 1989).

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N°21 . 1991-05-22


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