AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Concubinage. — Effets. Charges de la vie commune. Règlement. Compte entre les parties. Nécessité (non)

Concubinage. — Effets. Charges de la vie commune. Règlement. Compte entre les parties. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 mars 1991 ; M. C... c. Mlle D...). Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté expresse à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées ; c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'établir, à ce sujet, un compte entre les parties (pourvoi c. Versailles 18 juill. 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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