AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Conflits de juridictions. — Compétence juridictionnelle internationale. Clause attributive de compétence aux juridictions d'un État étranger. Licéité. Condition

Conflits de juridictions. — Compétence juridictionnelle internationale. Clause attributive de compétence aux juridictions d'un État étranger. Licéité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 mars 1991 ; Sté Empresa Lineas maritimas argentinas c. La Concorde). Il résulte des règles françaises de compétence judiciaire internationale que la désignation générale des juridictions d'un État étranger par une clause attributive de compétence en matière internationale est licite dès lors que le droit interne de cet État permet de déterminer le tribunal spécialement compétent (pourvoi c. Aix-en-Provence 13 janv. 1988).

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N°21 . 1991-05-22


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