AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Conflits de lois. — Loi applicable. Obligation alimentaire. Prescription soumise à la loi française. Conv. La Haye des 24 oct. 1956 et 2 oct. 1973. Application. Condition

Conflits de lois. — Loi applicable. Obligation alimentaire. Prescription soumise à la loi française. Conv. La Haye des 24 oct. 1956 et 2 oct. 1973. Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 mars 1991 ; Mlle Praetori et a. c. M. Heidmann). Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d avoir violé l'article 1er et l'article 4 des Conventions de La Haye, respectivement du 24 octobre 1956 et du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires dès lors qu'elle a justement énoncé que le litige était né de l'exécution en France d'une décision étrangère déclarée exécutoire et, comme telle. soumise à la loi française quant à la prescription (pourvoi (...)

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N°21 . 1991-05-22


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