AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Mise à pied. Mise à pied suivie d'un licenciement. Sanction disciplinaire (oui). Cumul prohibé pour un même fait (oui)

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Mise à pied. Mise à pied suivie d'un licenciement. Sanction disciplinaire (oui). Cumul prohibé pour un même fait (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 mars 1991 ; Sté Artis Alcatel c. Allain). Peu important que la mesure de mise à pied prononcée par l'employeur ait été ou non suivie d'effet, la cour d'appel relève à bon droit que ce dernier a épuisé son pouvoir disciplinaire par une telle mesure à l'égard des faits ayant motivé postérieurement le licenciement de l'intéressé et déjà sanctionnés (pourvoi c. Pau, ch. soc. 17 mars 1989).

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N°21 . 1991-05-22


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