AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 211° Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Employeur. Modification substantielle des conditions de travail. Effet. Salarié. Exécution du préavis (non). Droit à l'indemnité compensatrice de préavis (oui). 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers 3 oct. 1975, art. 14. Rupture du contrat de travail. Indemnité de clientèle. Demande. Délai. Inobservation. Effet. Renonciation à l'indemnité de clientèle

1° Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Employeur. Modification substantielle des conditions de travail. Effet. Salarié. Exécution du préavis (non). Droit à l'indemnité compensatrice de préavis (oui). 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers 3 oct. 1975, art. 14. Rupture du contrat de travail. Indemnité de clientèle. Demande. Délai. Inobservation. Effet. Renonciation à l'indemnité de clientèle

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 20 mars 1991 ; Trachez). 1° Lorsque la rupture incombe à l'employeur, qui a modifié de façon substantielle le contrat de travail, ce dernier doit verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis que l'intéressé ne peut être contraint d'effectuer dans les conditions nouvelles imposées unilatéralement. 2° Lorsque dans sa requête introductive d'instance formée dans le délai de trente jours suivant la date de sa lettre de rupture du contrat de travail, le VRP a sollicité (...)

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N°21 . 1991-05-22


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