AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Délai entre la convocation et l'entretien préalable. Délai légal (non). Employeur. Moment et objet de l'entretien. Avertissement du salarié suffisamment à l'avance. Obligation (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Délai entre la convocation et l'entretien préalable. Délai légal (non). Employeur. Moment et objet de l'entretien. Avertissement du salarié suffisamment à l'avance. Obligation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 19 mars 1991 ; Aillaud). Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement, le salarié doit être averti suffisamment à l'avance par l'employeur non seulement du moment, mais aussi de l'objet de l'entretien, pour pouvoir y réfléchir et recourir éventuellement à l'assistance d'un membre du personnel (pourvoi c. Aix-en-Provence, 9e ch. soc. 15 déc. 1987).

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N°21 . 1991-05-22


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