AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Employeur. Obligation de respecter la procédure de licenciement. Incarcération du salarié. Conséquence (non)

Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Employeur. Obligation de respecter la procédure de licenciement. Incarcération du salarié. Conséquence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass soc, C. partielle, 21 mars 1991 ; Hammoumi c. Sté Courriers de l'Ile-de-France). L'employeur qui prend l'initiative de notifier au salarié la rupture des relations contractuelles doit mettre en oeuvre la procédure mentionnée aux articles L. 122-14 et suivants du Code du travail. Par suite, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, relève que la procédure d'entretien préalable n'aurait eu aucune signification du (...)

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N°21 . 1991-05-22


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