AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Contrats et obligations. — Compensation. Condition. Lien de connexité. Mise en liquidation judiciaire d'une des parties. Obstacle à la compensation (non). Constatations nécessaires

Contrats et obligations. — Compensation. Condition. Lien de connexité. Mise en liquidation judiciaire d'une des parties. Obstacle à la compensation (non). Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 19 mars 1991 ; David c. CAPREM). Ayant justement retenu l'existence d'un lien de connexité entre la créance d'un éleveur, en liquidation judiciaire mais autorisé à poursuivre temporairement son activité, au titre des livraisons d'animaux effectuées après le jugement d'ouverture de la procédure collective et la créance d'une coopérative au titre de ses livraisons d'aliments antérieures à cette décision, une cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'une compensation devait s'opérer entre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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