AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Société. Obligation envers une banque à veiller au respect des engagements financiers de sa filiale. Agissements de la société. Diminution des facultés pécuniaires de la filiale. Conséquences

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Société. Obligation envers une banque à veiller au respect des engagements financiers de sa filiale. Agissements de la société. Diminution des facultés pécuniaires de la filiale. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mars 1991 ; Cie générale de travaux et d'installations électriques c. Banque atlantique de Côte-d'Ivoire). Une cour d'appel a, à bon droit, condamné une société, qui s'était obligée envers une banque à veiller au respect des engagements financiers pris par sa filiale, à payer à ladite banque le reliquat de la dette de la filiale. La cour a justement retenu que la société avait intentionnellement et malgré ses promesses, par ses agissements, diminué les facultés pécuniaires de (...)

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N°21 . 1991-05-22


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