AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Appel. Intérêt à agir. Défaut. Caractérisation

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Appel. Intérêt à agir. Défaut. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . R, 20 mars 1991 ; Mme J..). C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu une épouse avait obtenu en première instance entière satisfaction sur ses demandes, a énoncé qu'elle était sans intérêt à interjeter appel du jugement qui, à la demande des deux conjoints, avait prononcé leur divorce pour faute. sans énoncer leurs torts et griefs (pourvoi c. Colmar 6 janv. 1988).

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N°21 . 1991-05-22


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