AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Pourvoi contre la décision. Obstacle (non)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Pourvoi contre la décision. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 20 mars 1991 ; Communauté urbaine de Strasbourg). L'existence d'un pourvoi en cassation ne retire pas à la juridiction ayant rendu la décision frappée du recours la possibilité de la rectifier (Juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, Strasbourg 25 sept. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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