AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandataire substitué. Action en remboursement de frais contre le mandant. A) Exercice. Condition. C. civ., art. 1994. B) Obstacle. Négligence du mandataire (non). C. civ., art. 1994

Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandataire substitué. Action en remboursement de frais contre le mandant. A) Exercice. Condition. C. civ., art. 1994. B) Obstacle. Négligence du mandataire (non). C. civ., art. 1994

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C . 19 mars 1991 Ste Gefco c. Sté Sabine). A) Pour débouter un mandataire substitué de sa demande en remboursement de ses frais formée à l'encontre du mandant, un tribunal de commerce a retenu que l'action directe d'un tel mandataire ne pouvait s'exercer que si le mandant avait autorisé la substitution, au moins tacitement. En statuant ainsi, alors que l'action directe du mandataire substitué contre le mandant peut être exercée dans tous les cas, que la substitution ait été, ou non, (...)

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N°21 . 1991-05-22


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