AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Preuve (en matière civile). — Charge. Baux d'habitation. Offre de cession de l'appartement au locataire. Notification de deux projets de vente. Preuve. Charge. Bailleur

Preuve (en matière civile). — Charge. Baux d'habitation. Offre de cession de l'appartement au locataire. Notification de deux projets de vente. Preuve. Charge. Bailleur

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 20 mars 1991, Epx Timbaut). C est au bailleur qui prétend avoir fait effectuer à son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption, la notification de deux projets de vente de l'appartement loué, l'une pour un prix déterminé, l'autre pour un prix moindre auquel a, en définitive, été vendu le bien à un tiers, den apporter la preuve, faute de quoi demeure incertain le montant indiqué dans 1 offre de cession faite au preneur (pourvoi c. Paris 10 mai 1989).

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N°21 . 1991-05-22


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