AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Procédure civile. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt après l'ordonnance de clôture. Rejet. Mise en demeure de conclure antérieure. Pourvoi. Moyen tiré du défaut de recherche de la possibilité du conseil de conclure. Irrecevabilité

Procédure civile. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt après l'ordonnance de clôture. Rejet. Mise en demeure de conclure antérieure. Pourvoi. Moyen tiré du défaut de recherche de la possibilité du conseil de conclure. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 mars 1991 : Brunet-Beaumel). Ne peut être accueilli le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir rejeté des débats les conclusions de l'appelant en se bornant à constater qu'il avait conclu trois jours avant la date de l'ordonnance de clôture, qui était en même temps celle de l'audience, sans rechercher si l'intimé avait demandé la révocation de cette ordonnance, ni caractérisé les circonstances qui auraient empêché son conseil de répondre à ces conclusions, dès lors que. n'a fait (...)

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N°21 . 1991-05-22


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