AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Procédure civile. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture et de l'audience des plaidoiries. irrecevabilité. Violation des droits de la défense. Cour d'appel. Moyen relevé d'office. Non-respect du principe de la contradiction (non)

Procédure civile. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture et de l'audience des plaidoiries. irrecevabilité. Violation des droits de la défense. Cour d'appel. Moyen relevé d'office. Non-respect du principe de la contradiction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass, civ. 2e, R.. 20 mars 1991 : Vasseaux). Lorsqu un appelant n'a. malgré injonction, conclu que le jour même de l'ordonnance de clôture et de l'audience des plaidoiries, privant ainsi l'intimé de tout moyen de réplique, c'est sans méconnaître les articles 4. 5 et 16 du Nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel a relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de la violation des droits de la défense et. non tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, a rejeté des débats les conclusions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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