AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Créance fiscale. Avis à tiers détenteur. LPF, art. L. 263. Application à l'exclusion de L. 25 janv. 1985, art. 47. Constatations nécessaires

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Créance fiscale. Avis à tiers détenteur. LPF, art. L. 263. Application à l'exclusion de L. 25 janv. 1985, art. 47. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mars 1991 ; Morellon c. Directeur général des impôts). Ayant retenu que l'avis à tiers détenteur, notifié par l'administration des impôts au débiteur d'un contribuable, était définitif à la date de l'ouverture de la liquidation judiciaire de ce contribuable, une cour d'appel a justement décidé que les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires n'étaient pas applicables en l'espèce et ne pouvaient prévaloir sur celles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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