AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Procédures collectives. — Procédure. Irrecevabilité du pourvoi en cassation. Caractérisation. L. 25 janv. 1985, art. 173

Procédures collectives. — Procédure. Irrecevabilité du pourvoi en cassation. Caractérisation. L. 25 janv. 1985, art. 173

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 19 mars 1991 ; Lidzbordki c. Bonneterie d'Armor). Des dispositions de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 il résulte qu'il ne peut être exercé de pourvoi en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci a ordonné la cession de gré à gré de biens ne constituant pas des unités de production d'une entreprise en liquidation judiciaire (pourvoi c. Nancy 30 août 1989).

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N°21 . 1991-05-22


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