AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Ouverture d'une procédure simplifiée. Élaboration d'un plan de continuation de l'entreprise. Défaut. L. 25 janv. 1985, art. 143. Liquidation judiciaire. Prononcé justifié

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Ouverture d'une procédure simplifiée. Élaboration d'un plan de continuation de l'entreprise. Défaut. L. 25 janv. 1985, art. 143. Liquidation judiciaire. Prononcé justifié

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mars 1991 ; Sté de distribution de fournitures industrielles et métallurgiques c. Gondre). Il résulte des dispositions de l'article 143 de la loi du 25 janvier 1985, applicables en cas d'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, que le débiteur, lorsqu'aucun administrateur n'a été désigné, doit élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise avec le concours éventuel de l'expert qui a assisté le juge-commissaire dans son enquête. Ayant relevé (...)

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N°21 . 1991-05-22


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