AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Rapatriés. — Mesures de protection. Suspension des poursuites jusqu'à obtention d'un prêt de consolidation. Application à l'action tendant à l'extension du redressement judiciaire (non)

Rapatriés. — Mesures de protection. Suspension des poursuites jusqu'à obtention d'un prêt de consolidation. Application à l'action tendant à l'extension du redressement judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 mars 1991 ; Sté Manhattan Music Savigny et a. c. M. Beaudoin Libert, Administrateur judiciaire de la Sté Manhattan Music), Ayant exactement énoncé que l'action engagée ne tend ni à l'exercice de voies d'exécution, ni à l'allocation de condamnations pécuniaires, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que la demande d'extension du redressement judiciaire ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987 et que des sociétés à rencontre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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