AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Salariés non cadres. Repas au restaurant. Indemnité égale à quatre fois le minimum garanti par repas. Exclusion

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Salariés non cadres. Repas au restaurant. Indemnité égale à quatre fois le minimum garanti par repas. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. 21 mars 1991 ; GIE Centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine c. URSSAF de lAube). Dans le cas où les salariés non cadres en déplacement prennent leur repas au restaurant en raison de leurs conditions particulières de travail, l'indemnité correspondante est réputée, sans que soit autorisée la preuve contraire, utilisée conformément à son objet à concurrence de quatre fois la valeur du minimum garanti par repas, quels que soient l'établissement où le repas est pris et le montant de la dépense (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°21 . 1991-05-22


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