AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Gérants de succursales. Fourniture gratuite d'un logement. Valeur représentative déterminée selon les modalités prévues par arrêté ministériel 9 janv. 1975. Inclusion

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Gérants de succursales. Fourniture gratuite d'un logement. Valeur représentative déterminée selon les modalités prévues par arrêté ministériel 9 janv. 1975. Inclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 mars 1991 ; URSSAF de Beauvais c. SA Union commerciale). Lorsqu'une société fournit gratuitement un logement aux couples de gérants de ses succursales, chacun des cogérants étant personnellement assujetti, du fait de son activité, au régime général de la sécurité sociale et ayant un droit propre aux prestations de ce régime, la valeur représentative de la fourniture gratuite du logement, déterminée suivant les modalités prévues à l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, doit s'ajouter, (...)

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N°21 . 1991-05-22


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