AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Successions-Partage. — Partage. Licitation. Biens indivis. Bail rural consenti à l'un des indivisaires sur partie des immeubles. Conséquence

Successions-Partage. — Partage. Licitation. Biens indivis. Bail rural consenti à l'un des indivisaires sur partie des immeubles. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 19 mars 1991 ; M. Masselin c. Mme Masselin et a.). Il résulte de l'article 1743 du Code civil que le bail est opposable à l'acquéreur d'une chose louée ; cette règle, de portée générale s'applique en cas de licitation d'un bien indivis même si le bail a été consenti à l'un des indivisaires. Ayant constaté que l'un des indivisaires était titulaire d'un bail rural sur une partie des immeubles de la succession, de sorte que les biens licités étaient grevés d'un bail pouvant être (...)

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N°21 . 1991-05-22


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