AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Successions-Partage. — Réserve. Atteinte par dispositions testamentaires. Prohibition. C. civ., art. 913

Successions-Partage. — Réserve. Atteinte par dispositions testamentaires. Prohibition. C. civ., art. 913

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 19 mars 1991 ; M. Martin c. M. Lapierre). Il résulte de l'article 913 du Code civil qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. A violé le texte précité, une cour d'appel qui a rejeté l'action en réduction formée par un héritier réservataire, à rencontre du legs en usufruit consenti par sa mère au profit d'un légataire, alors que le legs susvisé avait pour effet de priver l'héritier réservataire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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