AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation pour un établissement. Établissement. Caractérisation. Groupe de salariés ayant des intérêts communs travaillant sous une direction unique

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation pour un établissement. Établissement. Caractérisation. Groupe de salariés ayant des intérêts communs travaillant sous une direction unique

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 20 mars 1991 ; Syndicat STIC-CFDT et a. c. SA DPC Strittmatter). Pour la désignation d'un délégué syndical l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite (...)

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N°21 . 1991-05-22


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