AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Transports maritimes. — Transport de marchandises. Dommages causés au navire lors du déchargement. Responsabilité de l'entreprise de manutention. Fondement

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Dommages causés au navire lors du déchargement. Responsabilité de l'entreprise de manutention. Fondement

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mars 1991 ; Sté Saisama Nicoulet c. Mediterranean Shipping Company). Une cour d'appel a déclaré, à bon droit, une entreprise de manutention, chargée des opérations de déchargement de blocs de granit, responsable de dommages causés au navire du fait de la chute de certains blocs. La juridiction a justement retenu que l'action engagée par le transporteur maritime à rencontre du manutentionnaire en réparation des dommages occasionnés au navire au cours du déchargement était étrangère (...)

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N°21 . 1991-05-22


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