AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988. Art. 2-1° . Champ d'application. Fausse déclaration. C. constr. et hab., art. L. 341-13 (non)

Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988. Art. 2-1° . Champ d'application. Fausse déclaration. C. constr. et hab., art. L. 341-13 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 fév. 1991 ; La Caisse d'allocations familiales de la région parisienne). Selon l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés les délits commis avant le 22 mai 1988 pour lesquels seule une peine d'amende est encourue. Ce texte est inapplicable à l'infraction constituée par la fausse déclaration définie à l'article L. 341-13 du Code de la construction et de l'habitation qui prévoit, outre une peine d'amende, l'interdiction de passer les conventions en vue de l'aide (...)

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N°21 . 1991-05-22


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