AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Consultation obligatoire (C. trav., art. L. 432-1). Questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise, le volume et la structure des effectifs, la durée du travail et les conditions d'emploi. Modification de caractère ponctuel et individuel. Consultation obligatoire (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Consultation obligatoire (C. trav., art. L. 432-1). Questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise, le volume et la structure des effectifs, la durée du travail et les conditions d'emploi. Modification de caractère ponctuel et individuel. Consultation obligatoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 fév. 1991 ; Jais et a.). Il ressort de l'article L. 432-1 du Code du travail que dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel. Toutefois cette information (...)

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N°21 . 1991-05-22


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