AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Conseils juridiques. — Réglementation de la profession. A) Usage irrégulier de titre. C. pén., art. 264. Infraction indépendante de L. 31 déc. 1971, t. II. B) C. pén., art. 259. Application justifiée. Constatation nécessaire

Conseils juridiques. — Réglementation de la profession. A) Usage irrégulier de titre. C. pén., art. 264. Infraction indépendante de L. 31 déc. 1971, t. II. B) C. pén., art. 259. Application justifiée. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 fév. 1991 ; Joseph-Louisia). A) La prohibition édictée par l'article 264 du Code pénal relative à l'usage régulier de titres est indépendante de la réglementation de l'usage du titre de conseil juridique résultant du titre II de la loi du 31 décembre 1971. B) La cour d'appel qui déclare un agent d'affaire conseil juridique coupable d'avoir, en se qualifiant d'avocat-conseil, fait usage d'un titre tendant à faire créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre d'avocat, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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