AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Cour d'assises. — A) Procédure. Décision défavorable à l'accusé. Nécessité d'une majorité de huit voix. Cour d'assises des mineurs. Application (oui). Mineur de 16 ans. Question. Sanction pénale. Réponse affirmative. Nécessité de la majorité de 8 voix. Défaut. Cassation. B) Cour d'assises des mineurs. Mineur de 16 ans. Excuse de minorité. Exclusion. Peine. Six ans de réclusion criminelle (non). Violation de l'art. 66 C. pén.

Cour d'assises. — A) Procédure. Décision défavorable à l'accusé. Nécessité d'une majorité de huit voix. Cour d'assises des mineurs. Application (oui). Mineur de 16 ans. Question. Sanction pénale. Réponse affirmative. Nécessité de la majorité de 8 voix. Défaut. Cassation. B) Cour d'assises des mineurs. Mineur de 16 ans. Excuse de minorité. Exclusion. Peine. Six ans de réclusion criminelle (non). Violation de l'art. 66 C. pén.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 13 fév. 1991 ; Hasnaoui et a.). A) Selon l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins. Cette prescription, qui est substantielle, est applicable à la Cour d'assises des mineurs en vertu de l'article 20 de l'ordonnance modifiée du 2 février 1945. Spécialement, lorsqu'après avoir répondu par l'affirmative aux questions principales de vols avec port d'arme et à la question relative aux circonstances (...)

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N°21 . 1991-05-22


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