AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 211° Instruction (en matière pénale). - Nullité. A) Nullité des actes d'instruction. Chambre d'accusation. Actes de la procédure subséquente. Annulation. Conditions. Actes devant découler des actes viciés. B) Cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation. Cassation à l'égard de certains inculpés. Actes annulés par la Cour de renvoi. Effet. Effet limité aux inculpés s'étant pourvus devant la cour de cassation. Actes réputés réguliers à l'égard des autres inculpés renvoyés devant la Cour d'assises. Maintien des actes dans la procédure. 2° Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. information. Actes accomplis par le juge d'instruction. Actes postérieurs à la mise en cause d'un officier de police judiciaire. Nullité d'ordre public. Chambre d'accusation. Annulation des actes. Obligation. Défaut. Cassation

1° Instruction (en matière pénale). - Nullité. A) Nullité des actes d'instruction. Chambre d'accusation. Actes de la procédure subséquente. Annulation. Conditions. Actes devant découler des actes viciés. B) Cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation. Cassation à l'égard de certains inculpés. Actes annulés par la Cour de renvoi. Effet. Effet limité aux inculpés s'étant pourvus devant la cour de cassation. Actes réputés réguliers à l'égard des autres inculpés renvoyés devant la Cour d'assises. Maintien des actes dans la procédure. 2° Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. information. Actes accomplis par le juge d'instruction. Actes postérieurs à la mise en cause d'un officier de police judiciaire. Nullité d'ordre public. Chambre d'accusation. Annulation des actes. Obligation. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 fév. 1991 ; Mandonnet et a.). 1° A) Lorsqu'à la suite de pourvois formés par certains des inculpés, l'arrêt de la chambre d'accusation n'est cassé qu'en ce qui les concerne, les annulations d'actes prononcées par la Cour de renvoi n'ont d'effet qu'à leur égard. B) Par suite, même s'ils sont inopposables à ceux qui ont obtenu leur annulation, ces actes sont réputés réguliers à l'égard des accusés qui ont été renvoyés devant la Cour d'assises pour les mêmes faits et ne sont par (...)

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N°21 . 1991-05-22


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