AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Lecture de la décision. Lecture en dehors de la présence des autres magistrats (C. proc. pén., art. 485). Présence obligatoire du ministère public

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Lecture de la décision. Lecture en dehors de la présence des autres magistrats (C. proc. pén., art. 485). Présence obligatoire du ministère public

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 fév. 1991 ; Épx Fusaro). La présence du ministère public à l'audience de lecture s'impose non seulement lorsque la décision est rendue en présence des trois magistrats du siège qui ont connu de l'affaire correctionnelle et en ont délibéré. mais encore lorsque la décision est lue par l'un d'entre eux, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 485 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Colmar 8 déc. 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement