AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Juridictions correctionnelles. — Procédure. Audience. Cause ayant nécessité plusieurs audiences. Mention de l'arrêt rédigé en un seul contexte. Présence du ministère public à chaque audience. Présomption. Caractérisation

Juridictions correctionnelles. — Procédure. Audience. Cause ayant nécessité plusieurs audiences. Mention de l'arrêt rédigé en un seul contexte. Présence du ministère public à chaque audience. Présomption. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 14 fév. 1991 : Maillard). La mention d'un arrêt rédigé en un seul contexte, sans qu'il y ait eu l'arrêt distinct pour chaque audience et qui énonce qu'à l'audience publique tenue par la cour d'appel l'arrêt a été prononcé par le président, en présence du représentant du ministère public, constate expressément la présence du ministère public de sorte qu'à défaut de constatations ou de preuve contraires, il en résulte une présomption que le ministère public a été présent à toutes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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