AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Juridictions correctionnelles. — Procédure. Décision de relaxe. Juridiction liée par la qualification donnée à la prévention (non). Obligation de rechercher une éventuelle autre incrimination (oui)

Juridictions correctionnelles. — Procédure. Décision de relaxe. Juridiction liée par la qualification donnée à la prévention (non). Obligation de rechercher une éventuelle autre incrimination (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 11 fév. 1991 : Épx Denis). La juridiction correctionnelle, qui n'est pas liée par la qualification donnée à la prévention, ne peut relaxer un prévenu qu'après s'être assurée que les faits, dont elle était saisie, ne tombent pas sous le coup d'une autre incrimination légalement punissable. Spécialement, s'agissant du versement de fonds à l'occasion d'un contrat préliminaire de réservation prévu par l'article L. 261-15 du Code de la construction, la cour d'appel qui relaxe (...)

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N°21 . 1991-05-22


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