AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Juridictions correctionnelles. — Procédure. Renvoi de la chambre d'accusation. Renvoi devant les juridictions correctionnelles ou de police. Nullités de l'information. Moyen. Partie civile et prévenu. Irrecevabilité (C. proc. pén., art. 174, al. 2)

Juridictions correctionnelles. — Procédure. Renvoi de la chambre d'accusation. Renvoi devant les juridictions correctionnelles ou de police. Nullités de l'information. Moyen. Partie civile et prévenu. Irrecevabilité (C. proc. pén., art. 174, al. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 14 fév. 1991 : Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris et a.). Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 174 du Code de procédure pénale que le prévenu et la partie civile sont irrecevables à invoquer devant la juridiction correctionnelle ou de police saisie sur renvoi de la chambre d'accusation, les nullités de l'information (pourvoi c. Paris 16 déc. 1988).

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N°21 . 1991-05-22


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