AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. L. 22 déc. 1972. Conditions d'application. Démarchage à la demande d'un éventuel client préalablement accepté ou précédé d'une entrevue. Circonstances indifférentes

Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. L. 22 déc. 1972. Conditions d'application. Démarchage à la demande d'un éventuel client préalablement accepté ou précédé d'une entrevue. Circonstances indifférentes

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 fév. 1991 ; Guidon). La loi n 72-1137 du 22 décembre 1972, relative au démarchage, est applicable à quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail pour proposer la vente, la location ou la location-vente de marchandises ou objets quelconques ou pour offrir des prestations de service, alors même que ce démarchage a été effectué à la demande d'un éventuel client, a été accepté au préalable par ce dernier, (...)

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N°21 . 1991-05-22


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