AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Indemnité. Calcul. Prestations versées à la victime par des tiers disposant d'un recours subrogatoire contre le tiers responsable. Prise en compte (oui). Pension de réversion versée par la caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole. Prise en compte (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Indemnité. Calcul. Prestations versées à la victime par des tiers disposant d'un recours subrogatoire contre le tiers responsable. Prise en compte (oui). Pension de réversion versée par la caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 fév. 1991 : Gosnet). Pour la détermination de l'indemnité complémentaire éventuellement due à la victime d'un accident ou à ses ayants droit, incombant au tiers responsable, seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de celle-là ou le préjudice patrimonial des ayants droit les prestations versées par des tiers payeurs et qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. Tel n'est (...)

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N°21 . 1991-05-22


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