AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Travail. — Hygiène et sécurité du travail. C. pén., art. 319. C. trav., art. L. 263-2. Responsabilité pénale d'un salarié subdélégué

Travail. — Hygiène et sécurité du travail. C. pén., art. 319. C. trav., art. L. 263-2. Responsabilité pénale d'un salarié subdélégué

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 14 fév. 1991 ; Benaissa). En l'état de ses énonciations, d'où il ressort qu'un salarié a été régulièrement subdélégué par le directeur pour ce qui concerne la sécurité de son chantier, la cour d'appel justifie sa décision de le condamner au regard tant de l'article 319 du Code pénal que de l'article L. 263-2 du Code du travail (pourvoi c. Versailles 18 déc. 1989).

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N°21 . 1991-05-22


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