AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Travail. — Infractions. Entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise. Caractérisation. C. trav., art. L. 434-8 relatif à la détermination de la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement de l'organisme

Travail. — Infractions. Entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise. Caractérisation. C. trav., art. L. 434-8 relatif à la détermination de la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement de l'organisme

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 fév. 1991 ; Couvrat et a.). Après avoir rappelé que les congés payés, qui s'acquièrent mois par mois, trouvent leur source dans le contrat de travail et constituent un élément du salaire à paiement différé et énoncé que la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise prévu par l'article L. 434-8 du Code du travail comprend les salaires, appointements et commissions de base, les primes et gratifications, les indemnités (...)

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N°21 . 1991-05-22


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