AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Majeurs protégés. — Gestion des tutelles et curatelles. Financement. Contribution par prélèvement sur les revenus des personnes protégées

Majeurs protégés. — Gestion des tutelles et curatelles. Financement. Contribution par prélèvement sur les revenus des personnes protégées

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 11278 : JO Sénat [Q] , 14 mars 1991, p. 529). M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'injustice flagrante que constitue l'application de l'arrêté du 15 janvier 1990 concernant les prélèvements sur les ressources des majeurs protégés par l'État. En effet, avant cette décision, les protégés gérés dans le cadre des mesures d'État ne participaient pas du tout financièrement à la rémunération des (...)

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N°21 . 1991-05-22


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