AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Mariage. — Conditions de validité. Mariage avec un étranger en situation irrégulière. Mariage de complaisance. Contrôle. Étendue

Mariage. — Conditions de validité. Mariage avec un étranger en situation irrégulière. Mariage de complaisance. Contrôle. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 35043 : JOAN [Q] , 4 mars 1991, p. 861). Le 16 octobre 1990, un des adjoints de la mairie de Poissy, constatant la situation irrégulière d'un des « protagonistes », a refusé de procéder au mariage demandé. M. Jacques Masdeu-Arus informe M. le ministre de l'intérieur de son refus, à l'avenir, d'entériner une situation résultant d'une législation incomplète et d'une réglementation insuffisante en mariant des étrangers en situation irrégulière. Le découragement de la police, la (...)

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N°21 . 1991-05-22


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