AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Mines-Carrières. — Stockage de produits ou déchets. Conditions

Mines-Carrières. — Stockage de produits ou déchets. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 35705 : JOAN [O] , 11 fév. 1991, p. 521). M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur le fait que le Code minier est conçu avant tout en fonction de l'exploitation des ressources du sous-sol. Pour ce faire, le principe de base en est que le sous-sol appartient à l'État et non au propriétaire de la surface. Jusqu'à présent, cette législation n'avait pas posé de difficultés particulières, mais il s'avère qu'actuellement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement