AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Procédure pénale. — Ministère public. Procureur de la République. Attributions. C. proc. pén., art. 41-1, al. 2. Refus de restitution des objets saisis. Véhicule immobilisé pour conduite en état d'ivresse. Application (non)

Procédure pénale. — Ministère public. Procureur de la République. Attributions. C. proc. pén., art. 41-1, al. 2. Refus de restitution des objets saisis. Véhicule immobilisé pour conduite en état d'ivresse. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 37579 : JOAN [Q] , 4 mars 1991, p. 865). M. Yves Fréville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'étendue des compétences attribuées au procureur de la République, en matière de restitution des objets saisis, par l'article 41-1 nouveau du Code de procédure pénale (loi n. 85-1407 du 30 déc. 1985). Le second alinéa de cet article dispose qu'il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes et (...)

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N°21 . 1991-05-22


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