AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. Vulnérabilité des personnes démunies ou âgées. Protection renforcée. Projet de loi

Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. Vulnérabilité des personnes démunies ou âgées. Protection renforcée. Projet de loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 36560 : JOAN [Q] , 4 mars 1991, p. 836). M. Pierre Brana attire l'attention de M le secrétaire d'État à la consommation sur la réglementation de la vente à domicile La vente à domicile donne lieu à de trop nombreux excès. La pratique de la vente forcée, l'absence de toute information réelle sur les produits vendus, la proposition systématique du crédit sans prise en compte du budget des clients ne peuvent qu'être combattus. Ce type de vente prend souvent pour cible des personnes (...)

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N°21 . 1991-05-22


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