AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Surendettement des particuliers. — Informations divulguées aux particuliers créanciers. Confidentialité. Mesures particulières

Surendettement des particuliers. — Informations divulguées aux particuliers créanciers. Confidentialité. Mesures particulières

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 31870 : JOAN [Q] , 4 mars 1991, p. 834). Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de Mme le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur une conséquence de l'application de la loi sur le surendettement des familles en ce qui concerne les créances des particuliers. En effet, la commission adresse à chaque créancier une lettre identique comportant la totalité des dettes et des ressources d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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