AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Surendettement des particuliers. — Loi du 31 décembre 1989. Application aux créanciers autres que les établissements de crédit

Surendettement des particuliers. — Loi du 31 décembre 1989. Application aux créanciers autres que les établissements de crédit

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 33015 : JOAN [Q] , 4 mars 1991, p. 835). M. Jean Rigal appelle l'attention de M le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liés au surendettement des particuliers et des familles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les incidences de ce texte sur la situation des créanciers de particuliers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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