AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Surendettement des particuliers. — Mise en place des plans conventionnels de règlement. Difficultés pour les cas de surendettement les plus graves. Solutions

Surendettement des particuliers. — Mise en place des plans conventionnels de règlement. Difficultés pour les cas de surendettement les plus graves. Solutions

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 34962 : JOAN [Q] , 4 mars 1991, p. 836). M. Jean-Claude Bateux attire l'attention de Mme le secrétaire d'État à la consommation quant à l'application de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Il est très souvent constaté que la situation des débiteurs les plus endettés et les plus démunis fassent échec à la mise en place d'un plan conventionnel de règlement. Il lui demande à l'expérience (...)

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N°21 . 1991-05-22


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