AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Propriété littéraire et artistique. — Droits voisins. Phonogrammes. Producteurs et artistes-interprètes. Harmonisation européenne. Proposition de directive

Propriété littéraire et artistique. — Droits voisins. Phonogrammes. Producteurs et artistes-interprètes. Harmonisation européenne. Proposition de directive

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 39940 : JOAN [Q] , 15 avril 1991, p. 1520). M. Pierre Brana attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux sur la réglementation européenne concernant les droits des éditeurs de disques et interprètes. La réglementation actuelle concernant les droits d'auteurs est très disparate selon les différents pays de la CEE. La perspective du marché unique de 1993 rend urgente l'adoption d'un dispositif garantissant les droits des créateurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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