Adoption. Pupilles de l'État.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., req. n. 124503 et 110178, 24 avril 1992 (2 arrêts) ; Départ. du Loiret c. T... et Départ. du Doubs c. M. et Mme F... Les pupilles de l'État peuvent être adoptés par des personnes agréées (C. famille, art. 63). Le Conseil d'État a pris les positions suivantes : • Célibataire masculin Le Conseil d'État a confirmé la décision favorable d'un tribunal administratif. • Témoins de Jéhovah Le Conseil d'État a, en revanche, annulé la décision d'un tribunal administratif (...)

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N°21 . 1992-05-20


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