AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21Autorité parentale. Article 374 du Code civil. Convention européenne des droits de l'homme.

Autorité parentale. Article 374 du Code civil. Convention européenne des droits de l'homme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Rochefort-sur-Mer, ord. JAM, 27 mars 1992 ; Virginie X... c. Jean-Paul Y... L'article 374 du Code civil, selon lequel si le père et la mère d'un enfant naturel l'ont l'un et l'autre reconnu, « l'autorité parentale est exercée par la mère », établissant une distinction fondée sur le sexe, est contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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N°21 . 1992-05-20


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